C.G.V

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser les services fournis par la société IMPACT ADVISOR FZCO Votre accès aux sites détenus par Trust Advices dont www.trustadvices.com  et l’utilisation de nos Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales, de manière pleine et entière. Le consentement du client et/ou utilisateur est libre et éclairé.

« Trust Advices » désigne la société IMPACT ADVISOR FZCO, et toutes les sociétés membres du réseau TRUST ADVICES.

« Entreprise » désigne toute entreprise, fiducie, fondation ou autre structure légalement reconnue établie et/ou administrée par TRUST ADVICES.

« Client » désigne le ou les propriétaires de l’entreprise ou la ou les personnes autorisées par le(s) propriétaire(s) qui ont demandé à TRUST ADVICES. de fournir des services au(x) propriétaire(s) ou aux personnes autorisées de l’entreprise et dans le cas de plus qu’un propriétaire ou une personne signifie ces propriétaires ou personnes conjointement et solidairement.

« Personnes nommées par le client » désigne toutes les personnes qui peuvent de temps à autre être nommées, nommées ou agir en tant qu’administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, gestionnaire, associé, fiduciaire, protecteur, signataire de la banque, autre dirigeant, titulaire d’une procuration, administrateur, agent enregistré ou fournisseur d’un siège social, d’un siège social ou d’un actionnaire enregistré de la Société.

« Personne » désigne tout être humain, entreprise, société ou autre entité constituée ou non constituée en société.

« Services » désigne, sans s’y limiter, la création d’une société, la gestion, l’administration, l’agent enregistré, le secrétariat de la société, les administrateurs ou actionnaires nominés, les présentations bancaires ou de courtage, le fiduciaire, les conseils et autres services connexes fournis par TRUST ADVICES. à la société du client.

1. Ces termes et conditions régissent les relations ainsi que toute prise de contact ou d’informations entre la société TRUST ADVICES et les utilisateurs, du site, des services et/ou produits de la société TRUST ADVICES ainsi que toute collaboration, rémunérée ou non, au titre d’un contrat ou non, partielle ou totale entre la société TRUST ADVICES et ses clients et/ou utilisateurs.
2. En utilisant nos services, le client accepte et comprend toutes et sans réserve nos présentes conditions de service. En cas d’incompréhension, le client ou toutes personnes nommées par le client, doit se manifester avant l’utilisation de nos services pour obtenir les explications qui seraient nécessaires à son entière et pleine compréhension. Le cas échéant, il lui appartient de les faire traduire et/ou expliquer par un professionnel pour s’assurer de sa parfaite compréhension.
3. TRUST ADVICES n’est nullement responsable des éléments qui pourraient survenir ou ne pas survenir et qui seraient en dehors de son champ de travail et/ou des éléments clairement listés dans le devis établis avant toute prestation de service. Les travaux supplémentaires à entreprendre pour le compte du client seront facturés séparément à un prix à convenir.
4. Le devis est réputé accepté dans son intégralité dès le début de l’exécution de la prestation.
5. Le client et/ou toute personne nommée par le client s’oblige à nous divulguer toutes les informations pertinentes pour le traitement de son dossier. TRUST ADVICES ne travaille que sur la base de ces informations et n’a pas à s’informer elle-même sur le client et les informations transmises pour le traitement de son dossier. TRUST ADVICES transmets aux autorités des Emirats Arabes Unis, les informations pertinentes collectées auprès du client et/ou toute personne nommée par le client au bon déroulement de votre dossier.
6. Le client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister à tous les rendez-vous dans les services et bureaux où sa présence est obligatoire. Tout retard ou absence du client affecte les délais de constitutions de son entreprise et TRUST ADVICES ne pourra en être tenu responsable de tels retards.
7. Les frais indiqués dans le devis envoyé au client et/ou toute personne nommée par le client, le sont à titre purement indicatif. Les devis ne constituent que des estimations du projet du client au regard des éléments apportés à la connaissance de la société TRUST ADVICES. Le client accepte et reconnaît que ces frais et dépenses sont fixés par l’autorité compétente et peuvent être sujets à augmentation ou diminution sans préavis. Les factures justificatives attestant ces frais et dépenses seront mises à la disposition du client par TRUST ADVICES sur demande. En cas d’augmentation, le client consent à régler la différence à TRUST ADVICES pour les services rendus.
8. La prestation de services commence par l’envoi de la copie du passeport par le client à TRUST ADVICES. A compter de cet envoi, le devis est réputé accepté et la prestation commencée. Aucun remboursement n’est possible pour quelque raison que ce soit. Une fois la prestation commencée, le client doit se conformer et payer l’intégralité du devis initial. TRUST ADVICES se réserve le droit de refuser d’accepter les instructions d’un client ou d’interrompre la fourniture de ses services sans en donner les raisons.
9. Si le client renonce à la constitution de sa société avant le dépôt de dossier auprès des autorités compétentes, il doit s’acquitter des honoraires professionnels de TRUST ADVICES comme convenu sur le devis initial – dans les 7 jours à compter de l’expression de sa renonciation écrite. Le taux de pénalité de retard est égal à 0,5% du montant total de la facture TTC par jour de retard. Ces frais d’accompagnement sont dû au titre du travail de constitution de dossier et de documentation réalisé sur le dossier.
10. Les services acceptés par TRUST ADVICES au client en vertu des présentes conditions générales sont limités aux services explicitement énoncés dans la proposition faite par TRUST ADVICES. TRUST ADVICES n’aura aucune responsabilité dans la fourniture d’autres services précisément listés. TRUST ADVICES n’assume aucune responsabilité supplémentaire envers le client, quelle qu’elle soit.
11. Le client est seul responsable de sa conformité, à tout moment et à toutes les lois et réglementations applicables aux Émirats arabes unis et ailleurs. En particulier, le client reconnaît qu’après la constitution, il sera responsable de tous les dépôts et du paiement de tous les frais, pénalités et charges aux autorités compétentes pour la pérennité de l’entité créée par TRUST ADVICES pour son compte. Tout manquement à la conformité de l’entité nouvellement créée sera de la seule responsabilité du client.
12. En aucun cas, la responsabilité de TRUST ADVICES envers le client ne pourra excéder le montant des honoraires professionnels payés par le client à TRUST ADVICES au titre des frais d’accompagnement. En outre, TRUST ADVICES ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (prévisibles ou non) subis par le client dans le cadre des services fournis par TRUST ADVICES.
13. TRUST ADVICES ne garantit pas que les autorités réglementaires compétentes des Émirats arabes unis accepteront les documents préparés et/ou soumis par TRUST ADVICES au nom du client. Les autorités réglementaires des Émirats arabes unis jouissent d’un pouvoir discrétionnaire considérable et peuvent rejeter toute demande sans donner de motif. Le client reconnaît et accepte le risque d’un tel refus. En outre, les autorités réglementaires des Émirats arabes unis ont le droit de demander des documents supplémentaires au client à tout moment et le client s’engage à les fournir au plus tôt. TRUST ADVICES ne sera pas responsable de tout retard ou autre complication survenant dans le cadre d’une demande soumise au nom du client, sauf si cela peut survenir en raison d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de TRUST ADVICES.
14. Le client doit s’assurer que toutes les informations et tous les documents fournis à TRUST ADVICES dans le cadre de l’engagement des présentes sont véridiques, valables et exacts à tous égards. Tous les documents de copie fournis à TRUST ADVICES doivent être des copies complètes et fidèles des documents originaux et conformes à ceux-ci ; Toutes les copies de tous les documents fournis à TRUST ADVICES en tant que copies de traduction sont une traduction exacte du texte original ; Le client sera responsable de toute inexactitude ou fausse déclaration dans les documents préparé par TRUST ADVICES pour le compte du client (y compris le plan d’affaires, le formulaire de demande ou tout autre document quel qu’il soit) qui résulte de toute information ou document faux ou inexact fourni à TRUST ADVICES par le client.
15. Le client doit à tout moment indemniser et maintenir TRUST ADVICES indemne de toutes actions, poursuites, procédures, réclamations, demandes, frais, charges, dépenses et conséquences de quelque nature que ce soit qui pourraient être intentés ou intentés contre TRUST ADVICES ou qui pourraient être encourus ou deviennent payables par TRUST ADVICES en raison ou à cause du fait que TRUST ADVICES a agi ou refusé d’agir sur des instructions ou autrement conformément à cette proposition.
16. TRUST ADVICES ne donne aucune garantie sur le déroulé des procédures. Toutes chronologies fournies au client sont purement indicatives. TRUST ADVICES n’est pas réponse des prolongations ou diminutions de délais survenus, de son fait ou non, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
17. Dans le cas où le service comprend la fourniture par TRUST ADVICES d’un agent de service local, d’un partenaire local ou de tout partenaire extérieur, le client reconnaît que ce service se limite à fournir une introduction uniquement, et la décision finale revient entièrement et purement au client. TRUST ADVICES ne sera pas responsable de tout conflit, différend ou controverse pouvant survenir avec ou impliquer la personne locale et/ou partenaire extérieur à tout moment dans le futur et le client renonce expressément à tout droit de réclamer ou d’engager la responsabilité de TRUST ADVICES en raison de la prestation du service d’introduction.
18. TRUST ADVICES peut à tout moment demander au client de lui fournir les informations qu’il peut raisonnablement exiger afin de satisfaire à ses procédures de due diligence client. Le client s’engage à :

• fournir toutes ces informations à TRUST ADVICES dès que cela est raisonnablement possible ; et
• Informer rapidement TRUST ADVICES de toute modification de ces informations.

19. Le client reconnaît que cette proposition constitue l’intégralité de l’accord entre le client et TRUST ADVICES en relation avec son objet et remplace tous les accords ou ententes antérieurs entre le client et TRUST ADVICES en relation avec son objet.
20. TRUST ADVICES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client s’engage à revenir régulièrement consulter les présentes conditions générales.
21. Si une disposition de ces conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera, supprimée et inefficace – pour la partie invalide, illégale ou inapplicable – et les autres dispositions resteront totalement valables, applicables et ne seront aucunement affectées.
22. En cas de conflit entre les présentes conditions et la proposition et/ou échanges avec le client ou toute personne nommée par le client pour le représenter, les dispositions de ces conditions prévaudront
23. Les présentes conditions, la proposition et tout litige entre le client et TRUST ADVICES qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois applicables dans l’Émirat de Dubaï, aux Émirats arabes unis.

Les présentes conditions générales ont étés mises à jour le 15 Mars 2022.